53e législature - 3e session
no. 45Loi modifiant la Loi sur l'exécution réciproque des jugements
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. James LOCKYER, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Sud